Conditions Générales de ventes
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ( « les CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente des produits de la société KALDO, S.A.S. au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social se situe 3 allée des jardins de Valencia, 64200 Biarritz, RCS BAYONNE 899 023 170, mm@kaldo.fr, (« le Vendeur ») à un client, qu’il soit un particulier ou un professionnel (ci-après désigné indifféremment « le Client »).
Les CGV s’appliquent aux achats effectués par des Clients situés et livrés exclusivement en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment de toutes conditions générales d’achat du Client, aux ventes réalisées en magasin, sur internet sur le site du Vendeur www.kaldo.fr (ci-après « le Site ») ou au moyen de tout autre circuit de distribution et de commercialisation du Vendeur.
Tout achat immédiat et toute commande des produits du Vendeur implique l'acceptation sans réserve, de la part du Client, de l’intégralité des termes et conditions des CGV.
Les dispositions des CGV qui visent spécifiquement le « Consommateur » s’appliquent exclusivement dans le cas d’une vente à un consommateur au sens de la loi française applicable.
Les dispositions des CGV qui visent la vente en ligne, s’appliquent exclusivement lorsque l’achat du Client se fait sur le Site du Vendeur.
Les CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif préalablement à la vente. Toute commande ou achat immédiat du Client implique son adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément acceptées par le Vendeur.
Dans le cas d’une vente en ligne, les CGV sont accessibles et consultables par le Client sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat immédiat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 -Client Consommateur- Information précontractuelle-droit de rétractation
Lorsque le Client est un Consommateur, il reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment:
- les caractéristiques essentielles du produit qui sont présentées sur les catalogues du Vendeur;
- le prix des produits et des éventuels frais annexes ;
- dans le cas d’une commande le délai prévu de livraison ;
Le Client Consommateur qui achète les produits en ligne est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (Quatorze) jours à compter de la date de livraison de sa commande, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Le Consommateur exerce son droit en informant le Vendeur par l'envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception exprimant de manière claire et non ambiguë sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 3 – Commande et conclusion de la vente
3.1. Commande- Conclusion de la vente-Annulation et modification de commande
Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur et, le cas échéant, après encaissement par le Vendeur de l'intégralité de l'acompte exigé dans sa proposition commerciale.
Pour les commandes passées en ligne, la commande est enregistrée lorsque le Client valide sa commande. L’acceptation de la commande par le Vendeur est confirmée par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée par le Client sauf accord du Vendeur.
Le Client est informé du fait que la disponibilité des produits est aléatoire et ne peut être garantie par le Vendeur. Par conséquent l’exécution d’une commande par le Vendeur est toujours conditionnée à la disponibilité des produits concernés, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait.
3.2. Étapes de conclusion de la vente en ligne
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande par le Client est subordonnée à son acceptation sans réserve des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tel que notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
3.3. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande, et, le cas échéant, au prix indiqué dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.
Ces prix sont nets et HT, emballage compris. Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de transport qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Dans ce cas, une proposition commerciale particulière sera adressée au Client par le Vendeur. Sauf stipulation expresse contraire, la durée de validité d’une proposition commerciale du Vendeur est de 30(trente) jours.
Article 4 - Livraison
En cas d'achat immédiat, les produits sont immédiatement emportés par le Client.
Les produits du Vendeur sont proposés à la livraison en France (y compris les DOM) ainsi que dans les pays membres de l’Union européenne.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre les produits en France métropolitaine au plus tard 21 (vingt-et-un) jours après l’acceptation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
En cas d’indisponibilité du produit commandé par le Client, le Vendeur en informe sans délai le Client et procède au remboursement des sommes encaissées au titre de ladite commande dans un délai de 30 jours maximum.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par le Vendeur audit transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
Lorsque le Client est un Consommateur, si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai 24 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Article 5 - Paiement
Sauf accord contraire exprès entre les Parties, le paiement du prix des produits du Vendeur s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet à cette date.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme effectifs qu'après encaissement par le Vendeur des sommes dues.
Quand le paiement du prix des produits ne s’effectue pas comptant à la commande, en application d’un accord particulier entre les Parties, tout retard de paiement du Client entraînera automatiquement et de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de cinq fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant TTC du prix des produits concernés, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement prévues, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client.
Article 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie des produits
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie de conformité, il est précisé que le Vendeur garantit que les produits proposés à la vente sont conformes à leur description et aux spécifications qui sont présentées sur son Site ainsi qu’à la réglementation en vigueur en France au moment de leur mise sur le marché. Les photographies des produits sont présentées exclusivement à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à la mise en jeu de la garantie du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut ou de mauvais entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du produit (et notamment de l’usure normale de la partie textile du produit) ou en cas de force majeure.
La garantie est également exclue si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions d'utilisation préconisées par le Vendeur. Il en sera de même en cas de non-respect des conditions de montage, de pliage ou d’entretien des produits qui sont précisées par le Vendeur sur son Site.
Elle ne s'applique pas non plus en cas de transformation du produit, de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, d'entretien ou encore de mauvaises conditions de stockage du produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence d’une non-conformité ou d’un vice caché dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Sauf stipulation particulière, la garantie due par le Vendeur ne s'appliquera qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison du produit. Aucune réclamation ne sera admise au-delà de ce délai.
Le Client est informé du fait que :
- Les produits proposés par le Vendeur sont des produits manufacturés de manière artisanale et que par conséquent l’aspect visuel d’un même modèle ( notamment les motifs et les découpes de la partie textile ou encore la teinte de la structure en bois ) peut différer d’un produit à un autre, sans que cela ne puisse constituer un défaut de conformité du produit.
- Les produits ont été conçus exclusivement pour un usage saisonnier et non professionnel de cale-dos. Ils ne doivent donc pas être utilisés pour un autre usage tels que notamment celui de siège ou de tabouret et ce, même à titre exceptionnel.
- Les produits doivent être conservés, entre deux utilisations, dans un endroit sec et à l’abri du soleil.
- La partie textile des produits est lavable en respectant un cycle délicat et une température maximale de 30°. L’utilisation du sèche-linge est déconseillée.
- Les produits ne doivent pas être immergés, ni laissés entre les mains d’un enfant.
En cas de non-conformité ou de défaut avéré du produit, celui-ci ne sera pas retourné compte tenu des coûts disproportionnés qui en résulteraient pour le Vendeur. Le produit sera soit remboursé, soit remplacé aux frais exclusifs du Vendeur, et ce au choix du Client.
Il est rappelé, conformément à la réglementation applicable que lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie, dans le cadre de la garantie légale de conformité, d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Article 7 – Limites de responsabilité
La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client au titre des CGV ainsi que des ventes qui pourraient en résulter, est limitée à une obligation de remplacement ou le cas échéant de remboursement des produits non conformes ou défectueux.
En conséquence, le Client s’interdit toute demande aux fins d’obtenir une quelconque indemnisation notamment au titre de ses pertes d’exploitation ou de tout autre dommage matériel ou immatériel et garantit au Vendeur qu’il fera souscrire cet engagement à ses ayant-droits ou contractants éventuels, de telle sorte que le Vendeur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
En toute hypothèse, sauf convention particulière contraire entre les parties, la responsabilité financière du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit, au titre des présentes CGV ainsi que des ventes qui pourraient en résulter, ne pourra excéder 100 % (cent pour cent) du prix hors taxe encaissé par le Vendeur au titre de la vente concernée.
Article 8- Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits livrés au Client ainsi qu’aux différents modes de commercialisation et de distribution, tel que notamment son Site internet.
Le Client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur de quelque manière que ce soit et s’engage, le cas échéant, à les faire respecter par les membres de son personnel.
Article 9 - Transfert de la propriété-transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par le Vendeur du prix de la vente concernée.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient au moment où le Client en prend physiquement possession; Les produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur. En revanche, si le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi et indépendant du Vendeur, le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Article 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie.
Article 11 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée et le manquement se résoudra en dommage et intérêts.
Article 12 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations qui résulterait d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure exonératoire pour le Vendeur: la déclaration sur le territoire français d’un état d’urgence sanitaire, climatique ou de toute autre nature ainsi que toute mesure administrative restrictive, découlant ou non d’une telle déclaration, et qui affecterait directement ou indirectement l’activité du Vendeur (y compris les mesures nouvelles qui pourraient être prises après la passation de commande du Client, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19), la grève et le lock-out affectant les prestataires ou les fournisseurs du Vendeur, une épidémie ou une pandémie (y compris la pandémie de Covid-19), un incendie, un glissement de terrain, une inondation, des dégâts causés par la foudre, et de manière générale tous types de catastrophes naturelles affectant directement ou indirectement l’activité du Vendeur, de ses prestataires ou de ses fournisseurs, les ruptures d’approvisionnement pour toute cause non imputable au Vendeur et affectant ses activités, celle de ses fournisseurs, de ses prestataires ou de toute autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec son activité.
La Partie qui constate la survenance d’un cas de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité d’exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation sera dans ce cas suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, la vente concernée sera purement et simplement résolue, sans que cette résolution ne puisse ouvrir droit à indemnisation pour la partie non empêchée.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les éventuels frais supplémentaires engendrés par la situation seront répartis par moitié entre elles.
Article 13– Données personnelles
13.1 Dispositions générales
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur. Elles seront conservées le temps nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions au sein de son organisation. Les informations recueillies pourront être communiquées à des prestataires du Vendeur, ce que le Client déclare accepter. Le Vendeur s’engage à ce que i) l'accès de ces prestataires aux données personnelles du Client soit dans ce cas, limité à ce qui est strictement nécessaire aux besoins d’exécution de la commande du Client et de ses suites éventuelles et ii) ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui leur seront confiées.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale : « KALDO, 3 allée des jardins de Valencia, 64 4200 Biarritz ». Le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
13.2 Dispositions spécifiques au Site du Vendeur
Les données à caractère personnel du Client qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
- Lors de la création du compte de l'utilisateur : ses nom, prénom, adresse électronique
- Lors de la connexion de l'utilisateur au Site : celui-ci enregistre ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation.
- Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Article 14 - Droit applicable - Langue
Les CGV ainsi que les contrats de vente qui pourraient en résulter sont régis par le Droit français à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente ou les ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne.
Le Client lorsqu’il est un consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
